 Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.  Traité de la législation rurale et forestière - Page 539de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Pierre Chabat - 1876 - 860 pages
...avances '. L'article 606 du Code civil classe les réparations de la manière suivante : « Les .< grosses réparations sont celles des gros « murs...des .< poutres et des couvertures entières, celui Manuel des lois du bâtiment. « des digues et des murs de soutènement. « Toutes les autres réparations... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pages
...d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. 117. — Les grosses réparations sont celles des gros murs et...murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. 1 18. — Ni le propriétaire ni l'usufruitier ne... | |
 | François Laurent - 1878 - 738 pages
...par cela seul nous saurons quelles sont les réparations d'entretien. L'article 606 porte : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et...couvertures entières; celui des digues et des murs de soutenement et de clôture, aussi en entier. » C'est une disposition traditionnelle, elle est empruntée... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...droits, ou pour faire séquestrer les biens. — McGinnis vs Choquet, Mont Cond. Rep., 89. 469. Les grosses réparations sont celles des gros murs et...celui des digues et des murs de soutènement et de clôtures aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. /"L.7, Deuxufrurtu et gvem.-Va.ns,... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...den muur te kunnen noemen." nicphuis IV n". 192. e) Art. 606 CC Les grosses réparations sont relics des gros murs et des voûtes, le rétablissement des...murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les antres réparations sont d'entretien. Art. B08. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...pas les réparations d'entretien. Elle définit les grosses réparations pour quelques objets. Les grosses réparations sont celles des gros murs et...couvertures entières; celui des digues et des murs de soutenement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien (art. 606).... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...ou pour faire séquestrer les biens. — McGinnis vs ('hoquet, Mont. Cond. Вер., 89. НИ). Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement ries poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôtures... | |
 | Ernest Bosc - 1880 - 582 pages
...Que doit-on entendre par grosses réparations ? L'article 600 du Code civil les définit ainsi : Les grosses réparations sont celles des gros murs et...murs de soutènement et de clôture aussi en entier. — Toutes les autres réparations sont d'entretien. Qu'entend-on par gros murs et jusqu'où s'étendent... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...du propriétaire. — Liège, 30 juin 1841. Pas. 1841. II. 300 (Laloux, c. Delognay). Art. 606. Les grosses réparations sont celles des gros murs et...murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. Un règlement communal qui porteque,à l'avenir, pour... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...l'usufruitier fût dans l'obligation de les faire. L'arliclc 606 définit les grosses réparations : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et...murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. » 11 est regrettable que le Gode, imitant en cela... | |
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