...puni du bannissement. P. 8 1°, 38, 32, 48. »SO. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 8, 1979, 2277, 2278. TITRE TREIZIÈME. DU MANDAT. (Décrété te 10 mars 1S04. Promulgué le charge d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère...

...enfreint cet ordre avant l'expira, lion du temps fixé, il sera puni du bannissement. .An. 230 : « Les violences de l'espèce exprimée en l'art. 228,...officier ministériel, un agent de la force publique, ou d'un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...

...officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique; l'article a30 punit les coups dirigés contre un officier ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère île service public; ces différences dans les qualifications ont-elles ici plus de portée que pour...

...le but que nous nous proposons. t (Art. 250, CP). Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, o» vn citoyen chargé d'un mhiish-re de sereice public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...

...et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur ou débitant. AUT. 230 (1). Les violences de l'espèce exprimée en l'art. 228,...citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies...

...l'art. 230 dispose relativement :inx violences exprimées en l'art. 228, lorsque ces violences sunt dirigées contre un officier ministériel, un agent...force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère île service public; — Attendu qu'il en résulte que le délit spécifié auxdits articles ne peut...

...seraient exposées les personnes. Art. 230, Cod. pén. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un...agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un minutère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à...

...du temps fixé, il sera puni du bannissement. 230. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un...citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies...

...ces articles qui portent : « Article 250. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228 (1) dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou à cette occasion,...

...l'art. 230 dn même code qui édicté des pénalités infligées en cas de violences dirigées contre... un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de semée public. — V. Presse-outrage, n" 709 et sulv., 902 et suiv., 938 et suiv. ABT. 5. — Mode...