 Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou...  Essais sur le code pénal - Page 79de Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...8 I", 28, 32, 48. 2ЯО. Les violences de l'espèce eipriméc en l'article 228, dirigées contre an officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère do service public, si elles ont en lien pendant qu'ils excrr:-.lcii( leur ministère ou à cette occasion,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...l'art. 230, sont punies d'une peine moins grave quand, au lieu de s'adresser à un magistrat, elles sont dirigées contre un officier ministériel, un agent...citoyen chargé d'un ministère de service public. Le délit est le môme dans cet article et dans l'art. 228 : la qualité des personnes offensées est... | |
 | 1865 - 476 pages
...tribunal correctionnel de Gand pour y être jugé conformément à la loi , du chef de violences sur un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions, lesquelles violences auraient occasionné une effusion de sang et... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...sera puni du bannissement. 230. Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée en l'article Roger si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...—P. 8 1?, 28, 32-34, 86, 44 s., 48. Авт. 230. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen charg d'un ministère de service public, si elles ont e ademas castigado (142) con la degradacion cívica.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...l'autorité publique ne le sont que dans le seul cas prévu par l'art. 49 de la loi du 47 mai 4819. 2 ß* h force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public ', si elles ont eu lieu pendant... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...l'art. 230, sont punies d'une peine moins grave quand, au lieu de s'adresser à un magistrat, elles sont dirigées contre un officier ministériel, un agent...citoyen chargé d'un ministère de service public. Le délit est le même dans cet article et dans l'art. 228 : la qualité des personnes offensées est... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pages
...sera puni de la réclusion. Avt. 189. Les violences de l'espèce exprimé^ en l'article précédent, dirigées contre un officier ministériel, un agent...publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de servfce public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 pages
...230 il ii même code qui édicté des pénalités infligées en cas de violences dirigées- contre... un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public. — Y. Presse-outrage, n°* 709 et suiv., 902 et suiv., 938 et suiv. ART. 3. — Mode de réparation... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...aura subi sa peine. l»3. — Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée en l'article 191 dirigées contre un officier ministériel , un agent de la force publique , ou une autre personne chargée d'un ministère de service public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils... | |
| |
