 | Italy - 1881 - 810 pages
...est acquise, et si, depuis ce moment, l'individu réclamé est resté domicilié dans le pays requis. ART. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d' après... | |
 | Italy - 1881 - 750 pages
...requis. ART. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si, (le)uis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acqiise, d' après les lois du Pays requis, ou en cas do '•impétence des Tribunaux du Pays requis... | |
 | Italy - 1881 - 740 pages
...est acquise, et si, depuis ce moment, l'individu réclamé est resté domicilié dans le pays requis. ART. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d' après... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 pages
...l'infraction qui a motivé la demande ou bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi. 3°. Si depuis les faits imputés les poursuites ou la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Article 12. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1452 pages
...après la date que porte ce journal. VII. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. VIII. Les Articles II et III de la Loi du 30 Décembre, 1830, sur la répression des... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...la date que porte ce journal. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Art. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pages
...cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamuation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans... | |
 | Colombia - 1883 - 268 pages
...admise, si depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 8. Si l'individu réclamé a contracté, envers des particuliers, des obligations... | |
 | Germany - 1884 - 1022 pages
...faits imputés le commencement des poursuites juduciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera toujours accordée lors même... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 pages
...autre infraction antérieure à l'extradition et non comprise dans la présente Convention. ATIT. IV. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. V. Dans aucun cas et pour aucun motif les denx Parties... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
