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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Collecção da legislação novissima do ultramar: 1864 - Page 25
de Portugal - 1895
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885 - 700 pages
...non comprise dans la présente Convention. ART. IV. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis te faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. V. Dans aucun cas et pour aucun motif les deux Parties...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 pages
...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'actiou ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1

Carlos Calvo - 1885 - 542 pages
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, à la poursuite ou à la condamnation qui en a été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu elle n'est pas encore acquise d'après la loi du lieu où...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - 1885 - 496 pages
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, à la poursuite ou à la condamnation qui eu a, été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugie. . Dans le cas où le même individu a commis des crimes dans des pays différents,...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - 1885 - 230 pages
...est acquise, et si, depuis ce moment, l'individu réclamé est .resté domicilé dans le pays requis. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les...
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I lavori della commissione ministeriale per lo studio e la compilazione di ...

Emilio Puccioni - 1886 - 342 pages
...Legge del IH» diceva: dix jovrt. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de . la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Art. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pages
...jugé dans k pays requis, et du chef de laquelle il y a été condamné, absous ou acquitté; 3°. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois d : pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclame, ou, si l'arrestation...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887 - 428 pages
...l'infraction qui a motivé la demande ou bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi. 3° Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. ART. XII. Si l'individu réclamé par l'une des Hantes Parties contractantes, en...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...après la date que porte ce journal. i. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, on expresse du gouvernement. — Const., 14 et 19....Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuite de la Belgique. — Prescription de l'action : Loi du 17 avril 1878, art. 21, 22, 24, 26. — Prescription...
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