 | Karl von Martens - 1888 - 722 pages
...négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. ART. IV. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois Ju pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. V. Dans aucun cas et pour aucun... | |
 | Austria - 1888 - 928 pages
...1887 bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi. 3* Si depuis les faits imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays dan* lequel l'étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une... | |
 | Russia - 1888 - 788 pages
...несетъ 1869 г. 1869 г. acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE V. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Austria - 1888 - 932 pages
...1887 bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi. 3' Si depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'apres les lois du pays dans lequel l'etranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pages
...peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Allemagne: art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte de la poursuite judiciaire ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pages
...peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Allemagne : art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte de la poursuite judiciaire ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...été jugé dans le pays requis et du s chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3* Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'Individu réclamé, ou si l'arrestation... | |
 | 1893 - 710 pages
...l'avoir quitté. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Article 8. L'extradition sera accordée sur le fondement d'une sentence... | |
 | 1893 - 732 pages
...l'avoir quitté. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Article 8. L'extradition sera accordée sur le fondement d'une sentence... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 pages
...libérée. Art. 5. L 'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte des poursuites ou la condamnation, la prescription de...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié au moment où la remise pourrait avoir lieu. Art. 6. Aucune personne... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
