 | Carlos Calvo - 1896 - 682 pages
...L'extradition pourra être refusée : 1° Si depuis les faits incriminés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où s'est réfugié l'individu réclamé ; 2° Si la demande est motivée par un crime ou délit pour... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pages
...constituera le meurtre, l'assassinat ou l'empoisonnement. Авт. VI. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART.... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 pages
...la date que porte ce journal. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu ai , depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Art. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 244 pages
...négligé do quitter le pays avant un délai d' un mois, ou bien qn'il n'y vienn'> de nouveau. ART. 4. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l' action ou de la peine est acquise d' après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 pages
...constituera le meurtre, l'assassinat ou l'empoisonnement. АRT. VI. L'extradition pourra être refusée si , depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ,... | |
 | Maurice Violet - 1898 - 274 pages
...(1876, art. Importent: « L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où l'étranger s'est réfugié ». D'autres stipulent que « l'extradition pourra être refusée,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pages
...constituera le meurtre, l'assassinat ou l'empoisonnement. ART. VI. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 748 pages
...date que porte ce journal. ART. 7. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. ART. 8. — Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des... | |
 | Italy - 1899 - 524 pages
...constituera le meurtre, l'assassinat ou l'empoisonnement. ART. VI. — L'extradition pourra être refusée, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART.... | |
 | Luxembourg, Pierre Ruppert - 1900 - 792 pages
...d'assassinat, soit d'empoisonnement. 8. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Grand-Duché. 9. L'ordonnance rg-d. du 31 décembre 1841, sur l'extradition des malfaiteurs étrangers,... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
