 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pages
...lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise... | |
 | Belgium - 1903 - 1274 pages
...n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays dans les conditions spécifiées ci-dessus. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Dans aucun cas et pour aucun motif, les hautes... | |
 | Justus Olshausen, Germany - 1903 - 312 pages
...présente Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...staan. Article J. L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si depuis les faits imputés .depuis la poursuite ou la condamnation. la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 786 pages
...conditions spécifiées ci-dessus. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputée, les poursuites ou la condamnation, la prescription...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Dans aucun cas et pour aucun motif, les hautes... | |
 | Russia - 1906 - 702 pages
...acquitté ou absous. 2) Si, — à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 6. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant... | |
 | Norway - 1907 - 924 pages
...qu'il y retourne de nouveau. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois <lu pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Dans aucun cas et pour aucun... | |
 | Hungary - 1907 - 684 pages
...et acquitté ou absous. 2-o si, à l'égard de l'infraction, qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action' ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant... | |
 | Norway - 1907 - 924 pages
...lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise... | |
 | Hungary - 1908 - 742 pages
...commis. Article 4. L'extradition n'aura pa& lieu : 1° Si depuis les faits imputés, depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du Pays requis, au moment où la demande est faite. 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée par... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
