 | Hungary - 1908 - 700 pages
...L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si depuis les faits imputés, depuis la poursuite ou la condamnation. In prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du Pays requis, au moment où la demande est faite. 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée par... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1911 - 214 pages
...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis , ou si , depuis les faits imputés, les poursuites ou...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. ARTICLE XII. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes ,... | |
 | Austria - 1859 - 482 pages
...Gonvention. ART. VIII. L'extradition ne pourra avoir Heu si depuis les faits imputes, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'apres les lois du pays oü le preVenu s'est r6fugi6. ART. IX. Les frais occasionnes par l'arrestation,... | |
 | 1877 - 834 pages
...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'acte , ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné... | |
 | 1874 - 798 pages
...l'individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous ; 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu... | |
 | France - 1919 - 844 pages
...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le niêiue fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou,...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. ART. 12. Si l'individu réclamé par l'un.e des HPC, en exécution du présent Traité,... | |
 | Netherlands - 1859 - 374 pages
...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents , dans... | |
 | United States - 1913 - 1294 pages
...réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits qui lui sont imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la loi de ce pays. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi au moment de la demande, where... | |
 | Austria - 1869 - 678 pages
...|i;iys avant l'expiration d'un délai de trois mois ou bien qu'il y retourne de nouveau. Article IV. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits...est acquise d'après les lois du pays, dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Article V. Dans aucun cas et pour aucun motif les Hautes... | |
 | Austria - 1887 - 562 pages
...l'infraction qui a motivé la demande ou bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi. 3° Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel Г étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d' une des Hautes... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
