...bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi. 3° Si depuis les faits imputés, lee poursuites ou la condamnation, la prescription de...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Article ХП. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un...

...acquitté ou absous. 2. si, — à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant...

...présente Convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après los lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation,...

...quitter le pays avant un délai d'un mois, ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Art. 4. L'cxtradilion ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés,...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'aclion ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné...

...ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 7. L'cxlradilion ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou lu condamnation, la prescription du l'action ou do la peine est acquise, d'après les lois du pays...

...d'un autre ministre d'Etat. " ARTICLE X. " II ne sera pas donné suite à la demande d'extradition si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays où l'accusé s'est réfugié. " ARTICLE XI. " Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties...

...sujets. Article 4. L'extradition n'aura pas lieu: 1) Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis, au moment où la demande est faite. 2) Lorsque la demande d'extradition sera motivée par le...

...3. L'extradition n'aura pas lieu : i° Si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu ; 2° Lorsque la demande...

...réclamé a été jugé pour le mêmi fait dans le paye requis, ou si, depuis les faits qui lui sont imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la loi de ce pays. Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi au moment de In demande, on se...

...présente convenlion. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu I arrestation, la délenlion...