...réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits qui lui sont imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la loi de ce pays. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi au тешет de la demande, ou se...

...l'Article VIII de In Convention. La réextraditiou à un pays tiers est soumise aux mêmes règles. IV. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays daus lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. V. Dans aucun cas et pour aucun motif les...

...demande d'extradition si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. XII. Jf the individual claimed by one of the two High Contracting Parties in pursuance...

...sceau officiel du Ministre de la J istice ou d'un autre Ministre d'État. IX. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites,...prescription de l'action ou de la peine est acquise d'nprès les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. X. Si l'individu réclamé par l'une des...

...été commif. IV. L'extradition n'aura pas lieu : 1. Si depuis les faita imputéa depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'aprèi lea lois dn paya requis, au momeut où la remise pourrait aroir lieu ; '2. Lortque la demande...

...accusation ou en prévention émanée de l'autorité compétente. IX. L'extradition n'aura pas lieu : '2. Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les loi* du pays auquel l'extradition est demandée. Dana le cas de réclamation du même individu de la...