 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1852 - 708 pages
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, de» puis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1853 - 858 pages
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | 1853 - 850 pages
...l'extradition. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et... | |
 | 1854 - 644 pages
...crimes communs. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. EMPIBE FBASÇAIS.— HAPOLBOλ provisoire oa antres qui résulteraient... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...soit de meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionné* par l'arrestation , la dé italien... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...arrestation provisoire sont interdite. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, etc. II. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...et acquitté ou absous. 2o Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. AKTICLE V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. AltTIGO II. A extradiccuo so terá logar nos casos de condemnaçao,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 914 pages
...presente convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputes, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'apres les lois du pays oü le prevenu s'est refugie. legaux et les larifs existants dans Ic pays... | |
| |
L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
