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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Collecção da legislação novissima do ultramar: 1864 - Page 25
de Portugal - 1895
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 844 pages
...qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Art. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 8. Si l'individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos ..., Volumes 7 à 8

Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. ART. V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. VI. Si le condamné ou le prévenu, dont l'extradition est...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859 - 586 pages
...condamnation ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 7. Les individus dont l'extradition aura été accordée seront conduits au port que désignera l'agent...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3 à 4

Netherlands - 1859 - 774 pages
...ou délits non prévus par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu s», depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...ou l'autre antérieure à la demande d'extradition. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 35

Belgium - 1860 - 540 pages
...condamnation ou de mise en accusation dans le terme de trois mois, après que l'arrestation a eu lieu. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 7. Les individus dont l'extradition aura été accordée seront conduits au port que désignera l'agent...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 17

Belgium - 1860 - 476 pages
...condamnation, dans le terme prescrit par les lois du gouvernement auquel son extradition est demandée. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 6 Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestalion. la détention et le transport à la frontière...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 15

Belgium - 1860 - 422 pages
...un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. G. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 7. Les fraie auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention et le...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 38

Belgium - 1860 - 392 pages
...lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays où l'étranger se trouve. Art. 6. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - 1860 - 794 pages
...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présenle conven i in» An. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...ou la condamnation, la prescription de l'action ou île la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'élranjjer se trouve. Art. 7. Les...
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