 | 1904 - 810 pages
...commis. ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | 1866 - 888 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 pages
...convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après 1rs lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | 1873 - 798 pages
...quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ou y soit retourné par la suite. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites pénales ou la condamnation, il est avéré que la prescription de l'action ou de la peine est acquise... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...ou délits n^n prévus par la présente convention. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir l'n'U si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 pages
...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnes par l'arrestation, la détention, la... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. IX. — L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés , les poursuites oïl la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864 - 516 pages
...peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...condamnation, ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ARTICLE 7 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des hautes parties contractantes... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...quitté le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois , ou bien qu'il n'y soit retourné. IV. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d' après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
