 | Baden (Grand Duchy) - 1865 - 1052 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Colombia - 1866 - 388 pages
...qu'aprés avoir souffri la peine prononcée contre lui. Art. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d'aprós les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art.... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 pages
...prévenu. ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1867 - 632 pages
...d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834.... | |
 | France - 1880 - 720 pages
...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...est acquise, et si, depuis ce moment, l'individu réclamé est resté domicilié dans le pays requis. Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu , si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 pages
...famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte de la poursuite judiciaire ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription... | |
 | Italy - 1881 - 730 pages
...négligé de quitter le Pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. ART. 4. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...peine est acquise, d'après les lois du Pays dans lequelle le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans aucun cas et pour aucun motif,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pages
...l'infraction qui a niotivé la demande ou bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi. 3° Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hantes Parties contractantes un individu... | |
 | Hungary - 1881 - 862 pages
...l'infraction qui a motivé la demande ou bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi. 3°. Si depuis les faits imputés les poursuites ou la...prescription de l'action ou de la peine est acquise d'api es les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
