 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même quai-té , sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera toutes les chambres réunies. 3. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les... | |
 | 1853 - 1182 pages
...en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes les Chambres réunies. — Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est i-.issé... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...de cassation prononce toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la Cour impériale,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes le» chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. « t. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Lords, John Fraser Macqueen - 1857 - 748 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. 1 Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...jugement rendu dans la même alfaire, entre les meines parlies, est attaqué par les mêmes mo\iMi8 que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes...chambres réunies. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou juaemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. — Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé... | |
 | Belgium - 1860 - 660 pages
...dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affrire, entre ici mêmes partiel, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...de cassation prononce toutes les chambres réunies, n Jusqu'ici nous .tommes d'accord. — "Art. a. Lorsque laCour de cassation a annulé deux arrêts... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
