 | Faustin Hélie - 1860 - 696 pages
...ou jugement rendu dans la menu1 affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...cassation prononce toutes les chambres réunies.» Il i Cass. 28 juin 1838, rapp. M. Isambert. Bull. n. 259; 10 mai 1839, rapp. M. de Crouseilltes, n.... | |
 | 1860 - 1270 pages
...jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes... | |
 | 1902 - 616 pages
...rendu « dans la même affaire, entre les mêmes « parties procédant en la même qualité, sera « attaqué par les mêmes moyens que le « premier, la cour de cassation prononcera « toutes chambres réunies. » II faut donc, pour que la compétence des chambres réunies... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...jugement rendu dans ia même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » Art. 2. « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé... | |
 | Bernard - 1867 - 456 pages
...rendu dans la même affaire, entre les « mêmes parties, procédant en la même qualité, sera « attaqué par les mêmes moyens que le premier, la « Cour de cassation prononcera toutes Chambres réu« nies. » Article 2. « Si le deuxième arrêt ou jugement est «... | |
 | Gustave Rousset - 1871 - 420 pages
...arrêt ou jugement dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes les chambres réunies. « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour... | |
 | 1872 - 784 pages
...on jugoment rendu « sur la moine affairc entro les mèmes parties, -est attaqué par les mé« mes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes « les chambres réunies. » «. Art. 2. Lorsquo la Cour de cassation a « annule DEUX arrèts ou jngements rendus cn dernier... | |
 | France - 1874 - 1328 pages
...jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes; moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies » (Art. 1"). « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 668 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera toutes chambres réunieo. > « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
