 | France - 1825 - 568 pages
...ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est véritié et consulté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou, à FOU défaut . par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...eu le temps d'en faire la vérification. io6. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés (i) par le président du tribunal de commerce, ou , à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...eu le temps d'en faire la vérification. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...le président du tribunal de commerce , ou , à son défant, par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou sequestre,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 524 pages
...constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son dé» faut, par le juge de paix, et par ordonnance au «pied d'une...Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport • das* un dépôt public, peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...IV. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier, leur état est vérifié et constaté par des experts...nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. »Le dépôt ou séquestre,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...toute action contre le voiturier (105). » En cas de refus ou contestation pour la réception de» objets transportés , leur état est vérifié et...constaté par des experts nommés par le président du tri bunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...— Cod. de commerce, art. I7.G, qui prescrit que l'état des marchandises avariées soit constate par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou par le juge de paix ou, clans les cas urgens, par le maire, l'adjoint ou le commissaire de police.... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...maître de bateaux et les entrepreneurs de diligences et de voitures publiques, l'état de ces objets est vérifié et constaté par des experts nommés...du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le (i) On disait autrefois otennt. Nicot et Ménage veulent qu'on le prononce ainsi parce qu'il abat ,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...cas de refus on contestation pour la réception des objets transportés, leur état est »é> rifle a femme ou on, à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnancé au pied d'une requête. — Le dépôt... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1338. — Co. 101, 102,106,108. io«. En cas de refus ou contestation pour la réception des~objets vil. r e= Pr. 302 s., 1034, 1035. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
