 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...du » prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. » ou , à son défaut, par te juge de paix , et par ordonnance au • pied d'une...requête. — • Le dépôt ou séquestre , et ensuite te • transport dans un dépôt public , peut en r-tre ordonné. — La » Vente peut en être ordonnée... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constate par des experts nommés par le président du tribunal...pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, el ensuite le Iransport dans un dépôt public, peulen être ordonné. C. 1961, s. — La vente peut... | |
 | 1845 - 438 pages
....— L'art. 106 C. comm., § 1", porte : ° En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. ° 162.— Cet article doit, quant ;ï la fixation du nombre des experts, être combiné avec l'article... | |
 | 1845 - 470 pages
...refus ou de contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier. L'état des colis est vérifié et constaté par des experts nommés...défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au bas d'une requête (C. Com. io6). 2i. — Lorsque le capitaine d'un navire est tenu des dommagesintérêts... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...action contre le voiturier. (C. comm. 103.) 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peuvent en être ordonnés. — La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...comme tous les entrepreneurs de transports, doivent faire vérifier et constater l'état des colis par experts nommés par le président du tribunal de commerce,...défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'unerequête (C. comm., art. 106). Le juge peut nommer, à son gré, un ou plusieurs experts qui doivent... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...objets transportés, leur état est vérifié et conslalé par des experts nommés par le president gVOTPT U K K ( Q W KlVmVxV F!S"S#SZV EoU (I) Dit». 3>«M>. 1809, concernant le timbre dt* »ur du papier timbré fourni par l'admlnis¡ettres... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...éteignent toute action contre le voiturier. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge-de-paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport... | |
 | Theodor Friedrich Schrader - 1848 - 884 pages
...toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestalinn pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...du tribunal de commerce, ou à son défaut, par le jupe de paix, et par ordonnance au pied «"nue requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pages
...eod.). 968. L'art. 106 c. corn, porte « qu'en cas de refus bu contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...par le président du tribunal de commerce, ou, à sou défaut, par le juge de paix, etpar ordonnance au pied d'une requête. » Cet article ajoute, en... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
