 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...transportés, leur H état est vérifié et constaté par des experts nommés par le Prési» dent du Tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le...ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou H séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en (I) Pardessus, n° 5b4; Troplong,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...S, т« ТШПВЕ. юз. - с. »в, îï«; *- ' 104. - С- 97} И. íi^105. - С. I»'1•* • ffrira de donner caution dépùt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...— G. corn., 100, 101, 105, 106. .- Art. 105. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le doyen du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...éteignenttoute action contre le voiturier. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le transport à un endroit sûr. tel que... | |
 | Marie Clément (Mlle.) - 1870 - 266 pages
...moment même de leur arrivée, ou dans le plus bref délai, par des experts nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, mise au bas de la requête qui lui est présentée à cet effet par la partie réclamante. Ni les attestations,... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...pour la Experts pour réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté Jot"*r par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, parle juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite... | |
 | 1872 - 560 pages
...en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, que leur état soit vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal. Mais la contestation dont il s'agit n'est évidemment que celle qui peut s'élever entre le destinataire... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...contre le voiturier. [Cmp. art. 60.] ART. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le transport à un endroit sûr, tel que... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 pages
...du Code de commerce est ainsi conçu : « En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dtpôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...juge de paix. 39t. Comme le voiturier ne doit pas rester indéfiniment dépositaire des marchandises, le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné, sur la demande des intéressés. — La vente peut même être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
