 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1881 - 1708 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent & faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. — La présente convention, exécutoire à partir... | |
 | Italy - 1881 - 740 pages
...à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de colles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire clans le plus bref délai possible. ART. 15. — La présente Convention, exécutoire à partir du... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 1 5. La présente convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. » II résulte de ce texte que la France s'est engagée à présenter, dans le plus bref délai possible,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 pages
...dans la présente Convention est subordonnée, en tant quede besoin, à l'accomplissement — 9 — des formalités et règles établies par les lois...constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui son t tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai... | |
 | 1884 - 400 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que le besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
 | Italy - 1884 - 472 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 pages
...contenus dans la présente Convent ion est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. La présente Convention sera mise ù exécution... | |
 | France - 1884 - 342 pages
...à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de colles des Hautes parties contractantes qui sont tenues d'en...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans lo délai d'un mois à partir de l'échange... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. XV. La présente Convention sera ratifiée, et les 1865 ratifications en seront échangées à Paris... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
