...débiteu r devait seulement être inéligible aux tribunaux de commerce, aux conseils des prud'hommes, aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures. Le Sénat a pensé que toutes les fonctions électives doivent lui être interdites. Il n'a, du reste,...

...fut adressé aux inspecteurs du travail, aux commissions locales instituées par la loi de 187/1 , aux chambres de commerce, et aux chambres consultatives des arts et manufactures, aux conseils de prud'hommes, aux chambres syndicales de patrons et d'ouvriers. Cette enquête était...

...décret du 22 janv. 1872 (DP 72. 4. 27) qui abroge celui du 30 août 1852 et qui déclare applicables aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures les art. 618, 619, 620 et 621 c. com. sur les élections consulaires, non pas tels qu'ils étaient...

...par M. Maurice Sibille, député. Annexe 3009. — P. 637. Rapport sur la proposition de loi relative aux Chambres de commerce et aux Chambres consultatives des arts et manufactures, par M. Mesureur, député. Annexe 3014. — P. 6i5. Rapport au nom de la Commission chargée d'examiner...

...proposition sur la vente des objets abandonnés chez des ouvriers industriels, une autre sur les élections aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures (3), el encore des mesures organisatrices de la protection des enfants naturels reconnus ou non reconnus...

...M. le conseiller Voisin). Aujourd'hui le doute n'est plus possible. La loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, dispose en effet que « les chambres de commerce sont auprès des pouvoirs publics lesorganes des intérêts...

...qui précède leur homologation, les propositions des compagnies de chemins de fer sont communiquées aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, afin de mettre à même ces représentants officiels du commerce et de l'industrie de formuler leurs...

...26W.s ( Chambre des Députés. V législature. Session 1886. N° 43a.) Proposition de loi relalive aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, présentée par MM. Emile Durand-Savoyat, Emile Loubet, de Marcère, Sébline. . . [3i janvier 1896.]...

...et qu'on devra rechercher notamment à obtenir l'éligibilité des femmes aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des Arts et Manufactures. D'autre part, il convient de poursuivre la modification non pas tant de certaines lois que de certains...

...conditions identiques, sans dérogation toutefois aux dispositions de la loi du 9 avr. 1898, rejalive aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures ». Aux ternies de cet art. 2, sont électeurs aux chambres de commerce tous ceux qui sont électeurs...