 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 pages
...prononcera, Sur les demandes de particuliers tendant à obtenir la déou la réduction de leur cote de contributions directes; Sur les difficultés qui...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; charge Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant... | |
 | Joseph Claudel, L. Laroque - 1865 - 774 pages
...dispositions du second paragraphe de l'art, 4 de la loi du il février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 636 pages
...tendant à obtenir « la décharge ou la réduction de leur cote de contribu« tions directes ; — 2° sur les difficultés qui pourraient « s'élever entre...travaux publics et « l'administration, concernant lesensou l'exécution des « clauses de leurs marchés; — 3° sur les réclamations « des particuliers... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...dispositions du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées de vaut le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil... | |
 | 1870 - 1386 pages
...les demandes à fin de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses (ia leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts , procédant du fait des entrepreneurs... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 pages
...prononce sur les demandes de particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 pages
...cote de contributions directes, ainsi que des taxes assimilées; sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...marchés ; sur les réclamations des particuliers, qui avaient à se plaindre de torts et dommages procédant même du l'ait personnel des entrepreneurs ;... | |
 | 1871 - 820 pages
...préfecture de prononcer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, le conseil de préfecture s'est à tort déclaré Incompétent pour statuer sur la demande de la compagnie... | |
 | France - 1872 - 1298 pages
...sur les demandes a (in de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les dillicultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses do leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts , procédant du fait des entrepreneurs... | |
 | 1873 - 940 pages
...l'article û, § a, de la loi du 28 pluviôse an VIII, ainsi dbnçu : « Le conseil de préfecture prononce sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution dc-s clauses de leurs marchés; » Considérant que la demande soumise au conseil de... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
