 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 393de Jean Baptiste Denisart - 1805Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1838 - 988 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. «Art. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant...exécution, sans « l'autorisation du gouvernement '. Cet article a été modifié par l'article 1er du décret du 28 février 1810, portant que les brefs... | |
 | 1838 - 664 pages
...tom. 8, p. 295). Le gouvernement français fit plus : il défendit qu'aucune bulle, bref, rescrit , décret, mandat, provision, signature servant de provision...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne fussent refus , publiés, imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation... | |
 | 1834 - 664 pages
...la loi. L'article i"rde celle du 18 germinal an x dit expressément qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la courde Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...10 (1). — Art. 19, 30 et 31 , articles organiques cités ci-après.) Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mit à exécution, •ans... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 pages
...« qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, ni autres expédition» de la cour de Rome , ne peuvent être reçus , publiés ', imprimés ni autrement...à exécution , sans l'autorisation du gouvernement 4. » Vainement quelques ultramontains ont prétendu que, pour qu'une bulle fût exécutoire dan»... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...97). 32. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de pro^ vision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement,... | |
 | 1838 - 1000 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. • Art. i . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant...que les particuliers, ne pourront • être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis a exécution, sans • Pantorisation du gouvernement '. Cet article... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'état. ART. 1er. Aucune bulle, -bref, rescrit, décret , mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | 1838 - 978 pages
...police de l'État. • Art. i. Aucune bulle, bref, retcrit, décret, mandat, provitioa, • tiguture servant de provision , ni autres expéditions de la...même ne concernant que les particuliers, ne pourront • An reçut, publias, imprimés, ni autrement . mis a exécution, sans • frntorisation du goaTemement... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...rapports généraux avec les droit» et la police de l'état. Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
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