 Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit...  Théorie du Code pénal - Page 27de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...privation de tous les droits énoncés en Part. 28. — P. 26, 56. Art. 100. Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou...deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — P. 40, s. 42, s. 465.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamne à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent fr. à cinq cents fr. 11 sera. interdit de l'exercice de toute fonction publique... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...iltliti relatif! à l'exercice dei droit» civique». 109. Lorsque, par attroupement, voies de fuit - -` - 4;¡s LIV. III. — TJT. I. — CRIMKS ET DELITS CONTRE I. Л CHOSE PfÜLIQDE. 433 puni d'un emprisonnement... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , les a exercées après avoir été remplacé , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...dont il avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
 | 1845 - 438 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées aprês avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...dont il a, ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. h 500 fr. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 pages
...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. ART. 213. S! la rébellion n'a été commise «jue par une ou deux personnes avec armes, elle sera... | |
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