 Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit...  Théorie du Code pénal - Page 27de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, doit être puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et être condamné à une amende, qui ne peut pas excéder le quart des restitutions et des indemnités,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...l'exercice des droits civiques. 109. Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empoché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnemerft de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...hasta veinte clueivement, la peine sera, la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (130).— P. 7 6?, 9 1?, 21 s., 28 s., 34, 36., 40 s., 47, 218.' ART. 212. Si la rébellion n'a été... | |
 | 1867 - 794 pages
...anonymes ou signées, ne furent considérées que comme un délit de police correctionnelle susceptible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus. A la vérité, cette loi ne désignait point formellement les menaces accompagnées de sommations ,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...si elle est commise par une réunion de trois à vingt personnes, mais sans armes : !a peine est un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (art.2H) : 2e si elle n'est commise que par une ou deux personnes, avec armes : la peine est également... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | Bernhard Schmitz - 1868 - 382 pages
...de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus (Code pénal). Chacun des cou= pables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (ib.). — S'il n'est pas fort riche, du moins at-il (du moins il a) de quoi vivre honnêtement. Si... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...: Toutes autres personnes, coupables des faits énoncés dans l'article précédenl , seronl punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, el de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins eldix ans au... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. 5. ART. 138 (137 du code). Lorsque, par attroupement et violence ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. MV TESCH, ministre... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
| |
