 | France - 1865 - 820 pages
...depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la reunion séditieuse, sang oppoler de résistance et sans armes. — Ils ne seront punis,...néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans •u au plus jusqu'à dix , tous la surveillance spéciale de la haute tojice. 048 CODI itAA... Lit.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...résistance et sans armes. — (L. * germ, an iv, a. 6; L. 10 avr. 1831, a. 1 ; L. 24 mai 1834.) — Ils ne seront punis . dans ces cas, que des crimes...personnellement commis; et néanmoins ils pourront être renvoyées , pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auron: été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et san? armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lors qu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance e sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des cri mes particuliers qu'ils auraient personnellemen... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux...armes. Ils ne seront punis dans ces cas que des crimes particulière qu'ils auraient personnellement commis, et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux...sous la surveillance spéciale de la haute police ». L'immunité de peine dont il s'agit ici s'applique à tous les individus qui auront fait partie... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ainsi l'indulgence de la loi envers ceux qu'elle présume avoir été entraînés s'étend à deux... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de lu réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. — Ils ne seront punis, dans ci;s cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis ; et néanmoins ils pourront... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Dans ces cas, ils ne seront punis qu'à raison des crimes ou des délits particuliers qu'ils auraient... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. — P. 128, 129, 135, 322, s. Néanmoins ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu'ils... | |
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... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes. 
