 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu, et les gens de son équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il en est autrement à l'égard des délits qui se commettent à bord d'un vaisseau étranger de la... | |
 | Louis Magne - 1901 - 138 pages
...port de l'Etal est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y rommcltaienl même abord, envers les personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | Antonin Alibaux - 1901 - 264 pages
...port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettent, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pages
...port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; Que les gens de son équipage sont également justiciables...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si, jusque-là, la juridiction terrioriale est hors de doute, il n'en' est pas ainsi à l'égard... | |
 | Ferdinand Perels - 1903 - 392 pages
...port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu oîi il est reçu; que les gens de son équipage sont également justiciables...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais que si jusque là la jurisdiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
 | Edmond Roman - 1906 - 236 pages
...port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables...pays pour les délits qu'ils y commettraient, même ù bord, envers des personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les contestations civiles... | |
 | Jan de Louter - 1920 - 596 pages
...de l'État est, de plein droit, soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; mais que, si, jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à... | |
 | 1909 - 998 pages
...de l'Etat est, de plein droit, soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères ;ï l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; Mais que... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 604 pages
...équipage étaient justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettaient , même abord, envers des personnes étrangères à l'équipage,...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il n'en était pas ainsi à l'égard des délits qui se commettaient à bord du vaisseau neutre de... | |
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... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... 
