 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 854 pages
...et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...passibles de l'article 4' 9 du Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...l'article 4i9 du ^^^.ff /••^ Code pénal. Cet article 4 i9 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...législateur ne pouvait plus voir . dans cette rcvé* lation. qu'un simple délit. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...public, par des sur-oFfres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
..., et d'une amende de seiae francs à deux cents fraucs. 419. Tous ceux qui , par des faits faux pu calomnieux semés à dessein dans le public, par des...eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même I;M •• chandise ou deurée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...dispositions pénales; que vous faut- il donc de plus pour ne pas les enfreindre? Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs euii mrs , par réunion ou par coalition entre les principaux détenteurs d'une nu-oie marchandise... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 pages
...cas, aux dispositions des art. 419 et 420 du Code pénal. Suivant ces articles , tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix quç demandent les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre le» principaux détenteurs... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1838 - 682 pages
...termes de l'article 419 du code pénal , ainsi conçu : « Tous ceux qui, par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui , par des voies ou moyens frauduleux... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
