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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ... - Page 185
1842 - 248 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 48

France - 1811 - 736 pages
...Délit commun, doivent être traduits devant les Tribunaux ordinaires. [Séance du 11 Janvier 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui,, d'après le renvoi ordonné .par sa Majesté, a entendu le rajpport de la -section de J$i guerre sur celui du ministre de ce département , ayant pour •bjet...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin

Westphalia (Kingdom). - 1811 - 856 pages
...faveur de la réserve accordée aux conscrits ouvriers. (Séance du 21 Septembre Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de la justice et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre , relatif...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...Roi, relatif aux pèivs qui recèlent leurs Jils réfractaires ou déserteurs. Du 17 mai t8r>9i IJE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation snr celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - 1812 - 728 pages
...hôtellerie , est applicable aux Vols commis dans une maison ou hâtel garni. [Séance du 4 Octobre iSii.J LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de fa section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 3

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 462 pages
...de l'état. Séance du 5 mars 1811. I jf, conseil d'état qui , d après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire former: par une légère retenue , un fonds de pensions et de secours en faveur des...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - 1812 - 500 pages
...considéré comme abrogé par l'article 4.$$. du Code pénal de 1810. [Séance du 4 i'évrier 1812^] LIE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...par Sa Majesté le ta novembre iftn, qui est relatif aux deux articles ci-dessus de la loi de 1791 : «Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné...section « des finances sur celui du ministre de ce départe- ' « ment, présentant la question de savoir s'il peut « être pris inscription hypothécaire...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...DU CONSEIL n'ÉT VT nu iî 7A.NVIKR i8n. Jugement des officiers disponibles -—Le conseil d'étal qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre df ce département . ayant pour objet de décider si les officiera...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...rer renvoi PnérjRicjTioirs DES EMPLOYÉS. — Peines. )i ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a » entendu le rapport de la section des finances » sur celui du ministre du trésor public, tendant » à faire décider que l'article 75 de l'acte conslituationuul du 22 frimaire...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 574 pages
...projet d'avis de la section de l'intérieur, relatif à l'Université impériale, ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa « Majesté, a entendu la section de l'intérieur sur un rapport « du ministre de ce département, relatif à l'Université...
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