...totalité ou en ptrtie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des conceslionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. Si, dans les trois mois de l'organisation provisoire, les concessionnaires n'ont pas 'jlablement justifié qu'ils sont en état de reprendre...

...les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement jnstifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pat effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance...

...totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques delà compagnie, Us mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...reprise, la déchéance pourra être prononcée par la ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mises...

...prendra immédiatement , aux frais et risques de la compagnie exploitante , les mesures nécessaire* pour assurer provisoirement le service. . . .. . ....l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pu valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...

...interrompue en tolalilé ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais el risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si dans les trois mois de 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en élat...

...prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'.i pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et...

...de la compagnie, les mesnres nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trou mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes »es dependences .seront mis en adjudication,...

...en chef du département, prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie exploitante, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...état de reprendre et de continuer l'exploitation, et •i elle ne l'a pas effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le préfet;...

...l'exploitation du « chemin, l'administration prendra immédiatement « aux frais et risques de la compagnie, les mesures « nécessaires pour assurer...service « provisoire, la compagnie n'a pas valablement jus« tifié des moyens de reprendre et de continuer l'ex« ploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...

...de l'organisation du service provisoire, la compagnie at pas valablement justifié qu'elle ett ев état de reprendre et de continuer l'exploitation...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de 1er et toutes ses déjteadances lieront mis en...