 | René Etienne - 1904 - 504 pages
...à la dépossession des terrains et au règlement des indemnités, seront appliquées. ART. 45. — Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; le règlement s'en fera par experts.... | |
 | 1904 - 468 pages
...lieu d'appliquer les seules dispositions de l'article 45 de la loi du 21 avril 1810 qui édicté que, lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, il ya lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; Attendu qu'il est certain que, lorsque le... | |
 | Valais (Switzerland). - 1905 - 168 pages
...traitement des commissaires qui figurera dans les dépenses à la charge des concessionnaires. ART. 37. — Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un_ autre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 824 pages
...cas d'inondation est prévu; la loi n'est .pas incomplète sous ce rapport. Lisez l'article 45 : « Lorsque par l'effet du voisinage ou pour toute autre...dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un entre côté, ce« mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...certains avantages de la part de l'une à l'égard de l'autre. « Lorsque, par l'effet du voisinage ou par toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une...l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux 3. Cons. Req., 37 juit. 1874, D. 76.1.373 ; Cass., 6 fév. 1889, D. 307. . 9j.1.509; Civ. rej., 9 janv.... | |
 | Félix Arin - 1913 - 218 pages
...être conduits pour prévenir autant que possible les préjudices réciproques. ART. 40. — Lorsque les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine voisine ou superposée, à raison par exemple des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1917 - 650 pages
...des mines et du comité consultatif des mines, les concessionnaires entendus. Art. 62. — Lorsque les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre raine voisine ou superposée, à raison, par exemple, des eaux qui pénètrent dans cette dernière... | |
 | 1923 - 1226 pages
...lois des 27 juillet 1880 et It décembre 1922. la loi du 21 avril 1810, aux termes duquel, lorsque « les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent...travaux produisent un effet contraire et tendent à év.acmer. tout ou partie des eaus d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur... | |
 | 1810 - 514 pages
...seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. ( Voy. note VII). 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'uné mine occasionnent des dommages à l'exploitationd'aneautre mine, à raison des eauxqui pénètrent... | |
 | 1896 - 696 pages
...occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine voisine ou superposée, à raison, par exemple, des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, au contraire, ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine par machine... | |
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Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque,... 
