...du code pénal. Cet article statue que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires...état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant ce mot autres personnes, a prononcé qu'on...

...code pénal. Cet article statue que les me dccins, chirurgiens , officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires...état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant ce mol autres personne» , a prononcé qu'on...

...Cet article statue que les me deems, chirurgiens, officiers de santé , pharmaciens, sages-femmes el toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, no pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant ce mot autres personnes, a Tononcé qu'on...

...usage des moyens a elle indiqués ou administres à cet effet , si l'avortemenl s'en est suivi. — nt mi@! - qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...seize francs à deux cents francs. ART. 46o. — Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , ceux qui , au mépris des défenses de l'ad • ministratiou, auront laissé leurs animaux ou bestiaux...

...378 du Code pénal est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Mais, vous le voyez, il ya ici une restriction au secret; ce sont les cas où la...

...l'obligation du secret, et dispose en ces termes: «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires,...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans son...

...nionamendementdétruitvotre vote ; mais il ne le détruit pas. Voici l'article de la loi : Art. 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et sages-femmes, et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets...

...santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes aulres personnes dépositaires, par élal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui,...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonuementd'un mois à six mois, cl d'une amciidc do 100 fr. a 500 Cr. RÉVISION d'une condamnation....

...privilégiées en troisième ligne sur les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaires par état des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui les condamne à...