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" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 962
1829
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - 1838
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr., si ces manœuvres sont pratiquées sur grains , grenailles , farines, substances...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...temporaire , les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six ar l'article précédent seront encourues par les person cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moi* au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. iiiilHi IV. II »n cotisé- nal, qui se trouvera dans le cas prévu par le de l'inlé- § 6,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...néanmoins l'exercice de leurs fonctions, et que le même article 197 punit d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende. Ai'.-1 ' par fausses signatures. Il s'agit dans cet article de faux matériel; l'article suivant s'occupe...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - 1842
...concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deu$ ans au plus , et d'une amende de mille francs à vingt mille francs. Les coupables peuvent de plus être mis sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - 1842
...ou temporaire , les a exercées après avoir été remplacé , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six ire ne pourra demander la suppression desdils ouvrages, cent francs à cinq cents francs. Il serainterdit del'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843
...la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...
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