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" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 962
1829
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 492 pages
...détermi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce. » Et d'après l'art. 420, la peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux...d'une amende de mille francs à vingt mille francs; les coupables peuvent en outre être placés sous la surveillance de la haute police pour cinq ans...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 pages
...d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus , et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains...grenailles , farines , substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson, l'emprisonnement est de deux mois à deux ans et l'amende de 1,000 fr....
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

1859
...emprisonnement d'un mois à un an au plus, » et d'une amende de 500 IV. à 1,000 fr. ; et par l'art. 410 d'un » emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au » plus, et d'une amende de 1,000 fr.au moins, si ces manœuvres » ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1866
...jmjcmmt, tout la surveillance de la haute police pendant deux ans au maint et cinq ans au plut. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans an plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs^ II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'uu emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Usera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Code de la presse ou Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - 556 pages
...349. La peine sera un emprisonnement de deux mois à deux ans, et une amende de 300 fr. à 10,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses , ou snr pain, bière, vin ou toute antre boisson. llllll. VII, CMiPITRE VII. ART. 427. Quiconque aura...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 pages
...La peine sera un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinq cents francs à dix mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées...grains, grenailles, farines, substances farineuses ou sur pain, bière, vin ou toute autre boisson. » Art. 3o1. « Tout commandant des divisions militaires,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...emprisonnement ite deux inn ¡s :>u moins et Не deux ans au plu«,«*! d uneamemle de mille I -:4ics à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, gr -naillfs, farines, MibsinncPS farineu'es, pain, vin ou tnuift nutre bois?o». (P. 40, .'ia s.) —...
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