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" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 962
1829
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 pages
...s'élève de deux mois à deux ans, et l'amende de 1,000 à 20,000 fr., aux termes de l'art. 420, « si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toule autre boisson. » C'est la nature de la marchandise qui fait ¡ci l'aggravation. L'État...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - 1864
...arbitrera. Art. 297. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents [ranu. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. r,a peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute antre boisson. — La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
...ma la surveillance de la haute police pendant deux ans an moins ut cinq ans au plus. -Ajrçt. i20. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de |,900 à ,'1i,0ii0 fr , si ces manœmres ont été pratiquées sur grains, grenaillfs, farines, substances...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866
...l'arrêt arbitrera. 297. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867
...acte quelconque préjudiciable au signataire. Cet abus est puni, par les art. 405 et 407, C. pén., d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amenda qui ne pourra excéder le quart des restitulions et des dommages-intérêts qui seront dus aux...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique ?our cinq...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six n" " France( " ans. 202 cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moix au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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