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" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 962
1829
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...s'élève de deux mois à deux ans, et l'amende de 1,000 à 20,000 fr., aux termes de l'art. 420, « si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. • C'est la nature de la marchandise qui fait ici l'aggravation. L'État...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...cours des grains êt de certaines substances alimentaires, l'art. 420 aggrave la peine du délit : K La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 359 pages
...emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans au...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si res manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles , farines, substances farineuses, pain,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...emploi déterminé, sera puni des peines édictées par l'art. 406 ; c'est-à-dire qu'il sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seraient dus aux parties...
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De la Capacite Politique Des Classes Ouvrieres

P.-J. Proudhon - 1873
...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1.000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...
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Oeuvres complétes, Volume 31

Pierre-Joseph Proudhon - 1873
...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...arbitrera. ABT. 297. Tout syndic, qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages inléiôis, qui seraient dûs aux parties...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus. La disposition portée, au second paragraphe du précédent article pourra de plus être appliquée....
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pages
...fonctions , ou qui les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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