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" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 962
1829
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - 1877 - 504 pages
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Article 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 francs à 20,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles , farines,...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 5

Arthur Desjardins - 1886
...1874 sur les banques coloniales » (même rapport). — (2) C'est-à-dire le déclarait punissable d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende ne pouvant excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées,...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...a frauduleusement détourné ou dissipé la chose déposée a commis un délit entraînant la peine d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende qui ne peut être au-dessous de 25 francs. D'après le nouveau code pénal belge, article 491, la peine...
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Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...d'un emprisonnement de 2 mois au moins et de 2 ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. a 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de 5 ans au moins...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...dissipé, au préjudice du mandant, des sommes reçues pour celui-ci, doit être puni d'une amende et d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus. C. pén., 406,408. Si l'abus de confiance a été commis par un officier public ou ministériel, ou...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus. — G. civ. 1168. — C. Pén. 9, 1°, 26etsuiv., 330, 339 et suiv. La disposition portée au second...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...fonds. Mais il ya des dangers bien plus grands. » V. Celliez et Le Senne, p. i2ti. ARTICLE 420. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1000 francs à 201I0 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur graias, grenailles, farines,...
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