...syndic convaincu de malversation est condamné, par application de l'art. 406 du Code pénal, à un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts quisontdus aux...

...le Code Pénal Le législateur de 1810 a puni l'abus de confiance (art. 408 et 406 du Code pénal), d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus ; le maximum était alors assez élevé. Les détournements qui se commettaient, à cette époque,...

...connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq, ans au moins,...

...funestes, non-seulement pour le commerce, mais pour la tranquillité publique. L'article 420 porte : « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur des grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou toute autre boisson. La mise...

...passible des peines édictées par l'art. 408 du Code pénal, c'esl-à-dire le déclarait punissable d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amenda ne pouvant excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées...

...emprisonnement de 2 mois « au moins et de 2 ans au plus, el d'une amende de 1,000 francs à « 2,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur...grenailles, « farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise « en surveillance qui pourra être prononcée, sera de 5 ans au...

...emprisonnement de 2 mois « au moins et de 2 ans au plus, et d'une amende de 1,000 francs à « 2,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur...grenailles, « farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise « en surveillance qui pourra être prononcée, sera de 5 ans au...

...deux mois au moins et deux ans au plus et l'amende à 1000 francs au moins et 20,000 francs au plus si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou toute autre boisson. Dans l'ancienne législation française on punissait du bannissement et...

...plans, écrits, documents ou renseignements. « Art. 5. — Sera puni d'un emprisonnement de un an au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 à 5.000 fr. quiconque aura provoqué à commettre l'un des délits énoncés aux articles précédents,...

...administrateurs préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront...