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" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 962
1829
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...syndic convaincu de malversation est condamné, par application de l'art. 406 du Code pénal, à un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts quisontdus aux...
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Réformes pratiques

Charles Bertheau - 1886 - 208 pages
...le Code Pénal Le législateur de 1810 a puni l'abus de confiance (art. 408 et 406 du Code pénal), d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus ; le maximum était alors assez élevé. Les détournements qui se commettaient, à cette époque,...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq, ans au moins,...
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Théorie du code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887
...funestes, non-seulement pour le commerce, mais pour la tranquillité publique. L'article 420 porte : « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur des grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou toute autre boisson. La mise...
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De la distinction des actions en actions stricti juris et actions bonæ ...

Lionel Ambelouis - 1887 - 304 pages
...passible des peines édictées par l'art. 408 du Code pénal, c'esl-à-dire le déclarait punissable d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amenda ne pouvant excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...emprisonnement de 2 mois « au moins et de 2 ans au plus, el d'une amende de 1,000 francs à « 2,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur...grenailles, « farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise « en surveillance qui pourra être prononcée, sera de 5 ans au...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887
...emprisonnement de 2 mois « au moins et de 2 ans au plus, et d'une amende de 1,000 francs à « 2,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur...grenailles, « farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise « en surveillance qui pourra être prononcée, sera de 5 ans au...
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Congrès international du commerce et de l'indutrie tenu à Paris du 23 au 28 ...

1890 - 637 pages
...deux mois au moins et deux ans au plus et l'amende à 1000 francs au moins et 20,000 francs au plus si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou toute autre boisson. Dans l'ancienne législation française on punissait du bannissement et...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 34,Numéro 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891
...plans, écrits, documents ou renseignements. « Art. 5. — Sera puni d'un emprisonnement de un an au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 à 5.000 fr. quiconque aura provoqué à commettre l'un des délits énoncés aux articles précédents,...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - 1893
...administrateurs préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront...
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