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" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 962
1829
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De la discipline dans la magistrature

Yves Durand - 1894 - 164 pages
...temporaire, les aura exercées après avoir • été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois t au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à « 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction « publique pour cinq ans au...
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De la distinction des statuts dans le droit français actuel

Henri Lagarde - 1895 - 121 pages
...été remplies, les peines de l'article -406 CP. lui seront applicables. » Cet article 406 CP. punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende du quart des dommages subis par la partie lésée, sans pouvoir être inférieure à 25 fr. et même...
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Industrielle und kommerzielle Ringe und Kartelle und ihre strafrechtliche ...

Keel - 1897 - 142 pages
...wirft, weil dann eine Hausse besonders schädlich für das allgemeine Wohl wirkt. Es sagt Art. 420: La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...deux ans au plus, et d'une amende de mille francs ä vingt mille francs, si ces manveuvres ont ete pratiquées snr grains, grenailles, farines, substances...
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Annales: Débats parlementaires

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898
...10,000 fr. » (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche,) « Art. 420. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, farines, pain, vin ou toute...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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La Semaine judiciaire

1899
...représenter, ou d'en faire usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'art. 406 (emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus, et amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts qui sont dus aux...
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De l'accaparement: Essai doctrinal. De l'accaparement, par Francis Laur ...

Francis Laur - 1900
...la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (1) (Pén. 9, 11, 44, 420). 420. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...deux ans au plus et d'une amende de mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain,...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1.000 à $.000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende île 1.000 à 2.000 francs, .si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, ffrenaillesf farines,...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys, Tunisia - 1901
...l'échéance et s'il ne justifie pas qu'ils ont disparu par cas fortuit ou force majeure, il est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées,...
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