...son application aux décrets ou arrétés, sauf les modifications suivantes: 1° Le conseil d'Élat prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui donne une délégation spéciale. (Const. , art. 75*. L. du 3 mars 1849, art. 45, § 1*.) Dans le premier...

...renvoyés. 11 préparc I. s règlcmeiis d'administration publique; il fait seul ceux de ces rcglcmens à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'e'g.vd des administrations publiques tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont...

...république. ART. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...administrations publiques tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. La loi réglera ses autres attributions. CHAPITRE...

...parlementaire o/fle t'assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les régleme»« d" administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à...l'égard desquels l'assemblée nationale lui a donné une déléjrwtion spéciale, etc. i>— V. sar le mode de coopération do conseil d'État à la confection...

...république (art. 74). Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui , d'après la loi . devront être soumis à son examen...prépare les règlements d'administration publique. II fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une dflfgation...

...projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlemens d'administration publique; il fait seul ceux de ces...administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. La loi réglera ses autres attributions. Chapitre...

...république. Art. 75. Le conseil d'état est consulté sur les projets de loi du gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...que l'assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlemens d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'assemblée...

...de la République. ":>. Le conseil d'Etat est consulté sur les projets de lois du Gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, & l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui...

...qui, d'après i loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projels d'iniliative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés....d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements a l'égard desquels l'Assemblée nalionale lui a donné une délégation spéciale. — II exerce,...

...les attributions du Conseil seraient de donner son avis sur les projets de lois du gouvernement, qui devront être soumis à son examen préalable, et...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés; — de préparer les règlements d'administration publique, et même de faire seul ceux dont l'Assemblée...