 Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés.  L'Ami de la religion - Page 4061848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 pages
...nomination ». ! • Le Conseil d'État... prépare les règlements d'administration publique; il frit seul ceux de ces règlements à l'égard desquels...nationale lui a donné une délégation spéciale ». 1 Sirey, Lois annotées, 1848, p. 189, note 100. * Art. î, 2" alin. : « II surveille et assure... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...la République. 75 • Le Conseil d'état est consulté sur les projets de loi dn Gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur tes projets d'initiative parlementaire qne l'Assemblée lui aura renvoyés. —D prépare les règlements... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 pages
...la constitution de 1818 ne peut laisser de doute à cet égard. H y est dit : « Le conseil d'Etat prépare les règlements d'administration publique;...l'égard desquels l'assemblée nationale lui a donné une'délégation spéciale. » Ainsi, les règlements d'administration publique, c'est-à-dire les... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pages
...République. 75 Le Conseil d'état est consulté sur les projets de loi du Gouvernement qui, d'après.la loi, devront être soumis à son examen préalable,...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. —II prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1928 - 376 pages
...L'article 75 dit que le Conseil d'Etat « prépare les règlements d'administration publique; il fait ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spécial* ». C'est là un pouvoir réglementaire spécial à côté de celui du Président de la République,... | |
 | Piero Craveri - 1985 - 340 pages
...rédaction ainsi conçue: « Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlamentaire que l'assemblée lui aura renvoyés ». « II prépare les règlements d'administration... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 576 pages
...pouvoir réglementaire autonome. Elle décide d'autre part dans l'article 75 : « Le Conseil d'État prépare les règlements d'administration publique;...nationale lui a donné une délégation spéciale. » De la comparaison de ces (1) C. d'Ét. 22déc. 1824, SIR. 25, 2, 281; 24 févr. 1825, SIR. 26,2,2'.:-.... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 pages
...République. Art. 75. Le conseil d'Etat est consulté sur les projets de lois du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à... | |
| |
