...de seize francs à deux cents francs. 4i9- Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux...

...se tire précisément des articles supprimés, c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-m^mes, par réunion ou ronlitinii entre les principaux détenteurs d'une me'me marchandise ou donrce,...

...amende de seize francs à deux cents francs. — P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s.— I. Сr. 179. . Авт. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...

...appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État. 419. été annexé à l'acte contenant donation des biens...présents et a venir, le donataire sera obligé d'ac au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...

...les détenteurs d'une marchandise pour en opérer soit la hausse, soit la baisse. u ART. 419. Toas ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre lea principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne...

...baisse déterminée parles autres moyens indiqués dans l'article 419. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne lapas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...

...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou a ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront...

...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par dee snroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre on à ne la vendre qu'à un certain prii, -ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...

...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain piix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux...

...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tondant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, pur des voies on moyens...