| 1924 - 834 pages
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| 1954 - 766 pages
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| 1908 - 780 pages
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| France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1912 - 210 pages
...crimes et délits commis eu matière électorale. Art. 22. — Les membres des cl! ambres d'agriculture sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et toujours rééligibles. Dn tirage au sort détermine, pour la première fois, dans chaque chambre,... | |
| 1894 - 614 pages
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| France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 480 pages
...apportées dans la même forme au décret d'institution. ART. 4- — Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Néanmoins, ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. ART. 5. —... | |
| 1907 - 574 pages
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| 1907 - 626 pages
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| 1905 - 614 pages
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