 ... elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement...  Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 28de Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...notification quelconque. — Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra...Gouvernement et restera acquise au trésor public. — Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...somme de huit millions francs déposée , ainsi qu'il sera dit à l'art. 58, à titre de cautionnement, par la Compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au Trésor public . Les travaux une fois commencés , le cautionnement sera rendu par dixième , et proportionnellement... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 pages
...précédent, la totalité de la somme déposée, ainsi qu'il sera dit à l'art. 53, à titre de cautionnement, par la Compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au Trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...ragraphe précédent , la somme déposée ainsi qu'il sera dit à l'art. 58, à titre de cautionnement , par la compagnie , deviendra la propriété du gouvernement , et restera acquise au trésor public et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...paragraphe précédent, la somme déposée ainsi qu'il .sera dit a l'art. 58 , Ь titre de cautionnement, par la compagnie, deviendra la propriété du gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement sera rendu par dixième, et proportionnellement a... | |
 | France - 1846 - 1432 pages
...totalité de la somme déposée, ainsi qu'il sera dit ;\ l'article 58, à titre de cautionnement, parla compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une lois commencés , le cautionnement sera rendu par dixième , et proportionnellement... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...prévu par le paragraphe précédent, la totalité de la somme déposée, à titre de cautionnement, par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement... | |
 | France - 1847 - 1294 pages
...précédent, la somme déposée ainsi qu'il sera dit à l'article 58, à tilre de cautionnement, pnr la compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés , le cautionnement sera rendu par dixième, et proportionnellement... | |
 | 1848 - 568 pages
...ART. 29. Voy. Bordeaux hCette,\\. — Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernf m< nt , et restera acquise au trésor public; l'autre moitié seulement sera restituée, moyennant... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...aucune mise en demeure. Dans le cas de déchéance prévue par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra...propriété du Gouvernement et restera acquise au trésor pulilic. Les travaux une fois commencés, le cautionnement sera rende par dixièmes et à mesure que... | |
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