 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...227, 228, 282. CN 1148. 1073. Les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, le montant de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; sauf les exceptions et modifications contenues dans les articles de cette section qui suivent. ff... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...qui lui était interdit. 93. Les dommages et intérêts dûs aux créanciers sont en général, dela perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 96. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...ou a fait ce qui lui était interdit. 1 149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il est privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. H50. Le débiteur n'est tenu que des dommages... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...qui lui était interdit (C. Nap., art. 1148). Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et les modifications apportées par Ja loi elle-même (C. Nap., art. 1149). Le... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...sus des dépenses que j'ai faites. 1149. — Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 519. Cet article et les suivants ont pour objet de... | |
 | Raymond de Fresquet - 1869 - 134 pages
...indiqués dans l'article 1149 du Code Napoléon : « Les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. . . » C'est ce qu'on appelle en théorie le damnum emergens et le lucrum cessons. . M. Sibille (page... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...l'article 1149 du Code Napoléon, aux termes duquel les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. C'est là le droit commun. Et s'il est une hypothèse dans laquelle on conçoive l'application de ce... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...nous allons le reproduire avec ses exceptions : Les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, saufks exceptions et modifications ci-après. (C. civil, art. 1149.) Le débiteur n'est tenu que des... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...sus des dépenses que j'ai faites . 1149. — Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 519. Cet article et les suivants ont pour objet de... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...fait ce qui lui était interdit. «.Art. 95. Les dommages et intérêts dûs aux créanciers sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. tArt. 96. Le débiteur n'est tenu que des dommages... | |
| |
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 
