 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...être également répartie entre lous les citoyens, en raison de leurs facultés. XIV. Les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de ia contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en délerminer la quotité... | |
 | France - 1843 - 748 pages
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyrasont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs...publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi , el d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le... | |
 | Etienne Cabet - 1845 - 594 pages
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1845 - 464 pages
...liberté pour chacun de faire ce qui ne nuit pas à autrui ; le droit pour tous les citoyens de constater, par leurs représentants, la nécessité de la contribution...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés , le droit pour les habitants d'une... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pages
...; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 pages
...rédaction suivante : XIV. Chaque citoyen a le droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer l'a quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi concu : XV. La société a le... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...a te droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribulion publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 pages
...indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes...la nécessité de la contribution publique, de la consent ir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quolité , J'assiette, le recouvrement... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 712 pages
...ART. II. Le peuple seul a le droit, soit par lui-même, soit par ses représentants, de les consentir, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. III. Les contributions publiques seront délibérées et fixées, chaque année, par le corps... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pages
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens i',-ii le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants , la nécessité de h contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité... | |
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Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
