 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 378de Hungary - 1879Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Italy - 1892 - 1248 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. III. La... | |
 | Italy - 1899 - 1044 pages
...obtenir du pouvoir législatif Tau'risation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrât: de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la pertdans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination c< provenant desd ts pay.<.... | |
| |
