 | 1849 - 1078 pages
...faits qualifiés. crimes ou délits par la loi pénale; 3° enfin, l'art. 4, qui déclarait punissables d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr., la publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces... | |
 | 1867 - 1068 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1837 par 112 voix contre 37. Tout l'effort des... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...débité ou distribué dee »rmes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1C à ЬОО fr. — Celui qui sera porteur deedites armes sera puni d'un emprisonnement de six... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1,000 fr. à 10,000fr. — L'art. 463 du Code pénal est applicable aux dispositions de la présente... | |
 | 1840 - 662 pages
...Celui qui a excité au Duel ou celui qui, par une injure quelconque, a donné lieu h la provocation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo à looofr. Arl. 4. Celui qui, dans un Duel, aura fait usage de ses armes contre sou adversaire,... | |
 | Jules Simon - 1869 - 412 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1 er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à500 fr. » M. Jules Simon a la parole. M. JULES SIMON. Quand cet article fut présenté... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pages
...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de lii francs à 500 francs (1). » Cette incrimination ne parut pas suffisamment élastique ; l'écrivain,... | |
 | Maxime Du Camp - 1869 - 508 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1857 par 112 voix contre 57. Tout l'effort des... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...contre un on plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374, 373. (Abrogés.) 376. Toutes autres injures ou expressions... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, s'il a agréé des offres ou promesses, ou s'il a reçu des dons... | |
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La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines... 
