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" ... l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 532
de Portugal - 1901
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich von Martens - 1886
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans 1es prévisions des articles 2 et 6 , et que le transport ait lieu...l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui autorise le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant....
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I lavori della commissione ministeriale per lo studio e la compilazione di ...

Emilio Puccioni - 1886 - 342 pages
...d'extradition, comprenant l'infraction pour laquelle l'extradition a été consentie à cet Etat, yourvu que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires Neérlandais. Art. 21. Le Gouvernement peut ordonner que l'étranger détenu lrovisoirestraf ondergaan,...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pages
...dag na zijne afkondiging in de vormen, bij de wetten der beide landen voorgeschreven. les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant a l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire....
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles II et VI, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 25 à 26 ;Volume 28

1888 - 804 pages
...Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3 et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Art. 15. — Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour restitution...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888 - 722 pages
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles II et VI, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui autorise le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant....
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 332 pages
...l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des art. 2 et 6 et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Italie, art. 43. — II est formellement stipulé...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pages
...l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des art. 2 et 6 et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Italie, art. 13. — 11 est formellement stipulé...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 986 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6 , et que le transport ait lieu , quant à l'escorte , avec le concurs de fonctionnaires dn pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais du transit...
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